Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par la société UBAC RAMONAGE (SAS), exploitée sous l'enseigne Ubac Ramonage, auprès de tout client particulier ou professionnel.

Toute commande ou prise de rendez-vous implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.

Article 2 – Identification du prestataire

Article 3 – Prestations proposées

Ubac Ramonage propose les prestations suivantes :

• Ramonage de conduits fumée (insert, poêle à bois, foyer ouvert, chaudières)
• Entretien complet de poêles à granulés avec remise à 0
• Ramonage de cuisinières bois
• Ramonage + entretien de chaudières bois/fioul ≤ 60KW
• Inspection vidéo caméra de conduits
• Débistrage de conduits
• Vente de produits d'entretien (Bistre A9 Progalva)

Chaque prestation donne lieu à la remise d'un certificat de ramonage au client à l'issue de l'intervention, sous réserve du règlement intégral de la prestation. Ce certificat, qui fait foi auprès de votre assureur, ne sera délivré qu'après réception du paiement.

Article 4 – Devis et prise de rendez-vous

La prise de rendez-vous s'effectue par téléphone au 07 67 64 01 55 ou via le formulaire de contact du site.

Un devis gratuit peut être établi sur demande pour les prestations complexes (débistrage, inspection caméra, chaudière). Pour les prestations à tarif fixe, les prix affichés sur la page Tarifs valent offre ferme.

Toute prise de rendez-vous vaut acceptation du tarif correspondant à la prestation demandée.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs du site. Ils sont exprimés en euros et s'entendent nets, sans taxe à ajouter.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts. Ubac Ramonage relève de la franchise en base de TVA : son chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils fixés par la loi, l'entreprise ne facture donc pas de TVA et n'en récupère pas. Le prix indiqué est le prix définitif payé par le client, quel que soit son statut (particulier ou professionnel).

Le déplacement est inclus dans les tarifs pour toute intervention dans un rayon de 30 km autour du Plateau des Petites Roches (38660). Entre 30 et 40 km, un supplément de déplacement de 10 € s'applique. Au-delà de 40 km, le déplacement est sur demande et son coût est précisé avant toute intervention.

Ubac Ramonage se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au jour de l'intervention.

Article 6 – Modalités de paiement

Le règlement s'effectue sur place, à l'issue de l'intervention, selon les modes suivants :

• Carte bancaire sans contact sur le terminal mobile Qonto (mode de paiement privilégié, plus simple et plus rapide)
• Carte bancaire par lien de paiement sécurisé (Qonto / Mollie) envoyé par SMS ou e-mail, notamment si vous n'êtes pas présent lors de l'intervention
• Espèces
• Chèque à l'ordre d'Ubac Ramonage
• Virement bancaire

Le certificat de ramonage, document qui fait foi auprès de votre assureur, est remis uniquement à réception du paiement intégral.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ pour les clients professionnels (article L.441-10 du Code de Commerce).

Article 7 – Annulation et report de rendez-vous

Toute annulation ou demande de report doit être communiquée au moins 48 heures avant l'heure prévue de l'intervention, par téléphone ou email.

En cas d'annulation tardive (moins de 48h) ou d'absence du client lors de l'intervention, Ubac Ramonage se réserve le droit de facturer des frais de déplacement.

Ubac Ramonage peut être amené à reporter une intervention pour cause de force majeure (intempéries, maladie, etc.). Le client en sera informé dans les meilleurs délais et un nouveau rendez-vous sera proposé sans frais supplémentaires.

Article 8 – Obligations du client

Pour permettre la bonne réalisation de la prestation, le client s'engage à :

• Assurer un accès libre et sécurisé au foyer et au conduit à ramoner
• S'assurer que le foyer est complètement refroidi avant l'intervention
• Débarrasser les abords immédiats du foyer des objets fragiles ou encombrants
• Être présent ou représenté par une personne majeure pendant toute la durée de l'intervention
• Informer Philippe de toute particularité du conduit ou de l'installation (travaux récents, problèmes connus, etc.)

Article 9 – Pièces d'usure et vermiculite

Certaines pièces constitutives des appareils de chauffage sont des pièces d'usure dont la dégradation est naturelle et indépendante de la prestation de ramonage. C'est notamment le cas :

• Des plaques de vermiculite (durée de vie moyenne : 2 à 5 ans)
• Des joints de porte et cordons d'étanchéité
• Des déflecteurs et chicanes

Une plaque de vermiculite fragilisée par les cycles de chauffe peut se fendre lors du démontage du déflecteur, opération nécessaire à un ramonage complet. Ce risque est inhérent à l'état d'usure de la pièce et ne saurait engager la responsabilité d'Ubac Ramonage.

Le remplacement de ces pièces d'usure reste à la charge du propriétaire. Toutefois, si une pièce en parfait état venait à être endommagée par une erreur manifeste de manipulation de la part d'Ubac Ramonage, celui-ci en assume l'entière responsabilité.

Article 10 – Responsabilité

UBAC RAMONAGE est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (MAAF Assurances S.A., contrat n° 138318941 M-MCE-001) adaptée à son activité de ramonage et d'entretien des conduits et appareils de chauffage.

La responsabilité d'Ubac Ramonage ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Dommages résultant d'une installation non conforme aux normes en vigueur
• Défaut d'entretien antérieur à l'intervention
• Non-respect par le client de ses obligations (article 8)
• Cas de force majeure
• Usure normale des pièces (article 9)

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le client a expressément demandé à ce que la prestation commence avant l'expiration de ce délai.

En prenant rendez-vous pour une intervention immédiate ou à une date fixée, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour la prestation concernée.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à notre Politique de Protection des Données.

Article 13 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Grenoble seront saisis.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. Le médiateur de la consommation désigné par UBAC RAMONAGE est : [nom du médiateur – adresse postale – site internet – adresse e-mail : à compléter après adhésion à un médiateur agréé].

Article 14 – Modification des CGV

Ubac Ramonage se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la prestation.

Dernière mise à jour : Septembre 2026